Conditions générales de ventes (CGV)

 

Le présent contrat est conclu entre le professionnel ou le consommateur de la commande, ci-après dénommé le Client, et la Société LANGIN ELAGAGE, sise 56 Route d'Hartanès 47310 AUBIAC, immatriculée au RCS d'AGEN  sous le numéro 894 255 181, ci-après dénommée la Société. Les présentes conditions générales s’appliquent à aux contrats de prestations de service d'élagage et de travaux forestiers conclus et/ou exécutés par la Société, en FRANCE. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du Client. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part, au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit, en outre, être acceptée par la Société par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

 

1- Loi applicable – Tribunaux compétents

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du siège social de la Société sera seul compétent en cas de litige.

 

2 - Devis

La Société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le Client. Le devis est gratuit.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

  • s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues 
  • n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au Client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

 

3- Validité du devis

Le devis est valable trois mois à compter de la date de son établissement. Au-delà de ce délai le client doit demander à la SARL LANGIN ELAGAGE d'établir un nouveau devis

 

4- Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation sans réserve ni modification du devis par le Client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement par la Société d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le Client.

 

5- Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le Client s’engage à remettre à la Société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé auxdits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le Client, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

 

5 -  Prix – Facturation – Paiement

  1. Aucun acompte n'est exigé lors de l'acceptation du devis
  2. Conformément à l’article L 441-3 du Code du Commerce, les factures seront adressées au Client au plus tard à la fin des travaux.
  3. Pas d'escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce).
    Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité
    forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem)..

 

6 - Délai d’exécution

  1. Les retards ne pourront pas être invoqués par les Clients  pour justifier l’annulation de la commande 
  2. les délais d'intervention sont donnés à titre indicatifs lors de l'établissement des devis. Les aléas climatiques (intempéries, sécheresses) influencent fortement notre activité et de ce fait les délais d'interventions.

 

7/ Réception des travaux et produits

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la réalisation des travaux vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception des travaux. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

 

8/ Responsabilité – Force majeure

  1. La Société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
  2. La Société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie des obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations seront interdites par des dispositions légales d’ordre public.
  3. Le Client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct ou indirect pouvant affecter les biens.